Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente

Version INITIALE

NOR : ETSD1708117D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ETSD1708117D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-826/jo/article_6

Texte n°95

Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.