Article 11
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1634085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ETST1634085D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-825/jo/article_11
Texte n°94
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.