Article 14
Le cinquième alinéa de l'article 17 est supprimé.
Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires
NOR : JUST1713099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/JUST1713099A/jo/article_14
Texte n°93