Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1713099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/JUST1713099A/jo/article_2

Texte n°93

Article 2


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Après le quatrième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :


«-le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés. »