Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : JUSC1703943D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/JUSC1703943D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-823/jo/article_19

Texte n°87

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Article 19


L'article R. 464-30 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'Autorité de la concurrence », sont insérés les mots : « et du rapporteur général » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « de l'Autorité de la concurrence », sont insérés les mots : « ou du rapporteur général ».