Arrêté du 2 mai 2017 fixant la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l'article L. 4162-14 du code du travail

Version INITIALE

NOR : AFSS1713456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/AFSS1713456A/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.