Article 1
La limite des frais d'expertise mentionnée à l'article D. 4162-53 du code du travail est fixée à 3 % du total des recettes du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1713456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/AFSS1713456A/jo/article_1
Texte n°63
La limite des frais d'expertise mentionnée à l'article D. 4162-53 du code du travail est fixée à 3 % du total des recettes du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
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