Article 1
L'arrêté du 18 janvier 1949 modifié fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés
NOR : DEVR1713225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/DEVR1713225A/jo/article_1
Texte n°15