Article 4
Le présent décret s'applique aux conventions de subvention signées à compter du 1er août 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMJ1636989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/PRMJ1636989D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-779/jo/article_4
Texte n°1
Le présent décret s'applique aux conventions de subvention signées à compter du 1er août 2017.
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