Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMJ1636989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/PRMJ1636989D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-779/jo/article_3
Texte n°1
Les dispositions du présent décret sont applicables, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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