Article 7
A l'annexe du décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
Autorisation d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs équivalents créoles. | Article R. 641-50 | 6 mois |
Autorisation de l'utilisation de la dénomination « Montagne ». | Article R. 641-35 | 6 mois |
Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles | ||
Dérogations individuelles à l'application des règles imposées par la réglementation « AB ». | Articles 9.4,18.1,36.2,36.3,39,40.1,40.2,41,42,43,44,46,46 bis et 47 | 4 mois |