Article 6
Les articles R. 641-34 à R. 641-42 ainsi que la section 3 du chapitre V du titre IV sont abrogés.
République
Française
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NOR : AGRT1707336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AGRT1707336D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-775/jo/article_6
Texte n°54
Les articles R. 641-34 à R. 641-42 ainsi que la section 3 du chapitre V du titre IV sont abrogés.
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