Arrêté du 3 mai 2017 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1713163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/JUSC1713163A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


La convention du 12 avril 2017 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.