Article 1
Pour l'année 2017, le taux mentionné au VII de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 susvisé de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribuées en 2016 est fixé à 1,02 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1713395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713395A/jo/article_1
Texte n°32
Pour l'année 2017, le taux mentionné au VII de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 susvisé de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribuées en 2016 est fixé à 1,02 %.
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