La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1121-16-2 ;
Après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 février 2017,
Arrête :
Fait le 3 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou