Article 12
A l'article 4-3, le mot : « formation » est remplacé par le mot : « certification » et la référence : « I » est remplacé par la référence : « I bis ».
Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
NOR : ECFI1700189D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/ECFI1700189D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-767/jo/article_12
Texte n°20