Décision du 4 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international)

Version INITIALE

NOR : MAEM1713519S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/5/4/MAEM1713519S/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Délégation est donnée à M. Eric Tosatti, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la langue française et de l'éducation.
Délégation est donnée à M. Patrick Comoy, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Patrick Perez, professeur des écoles, et à M. Pascal Hajaali, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle.