Article 6
Le 2° du I de l'article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1702918R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/JUSC1702918R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/2017-747/jo/article_6
Texte n°89
Le 2° du I de l'article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; ».
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