Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

Version INITIALE

NOR : JUSC1702918R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/JUSC1702918R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/2017-747/jo/article_5

Texte n°89

Article 5


L'article L. 227-19 est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 227-14, » est supprimée ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-14 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. »