Arrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

Version INITIALE

NOR : AFSS1713045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713045A/jo/article_4

Texte n°72

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.