Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2017 relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R. 1245-33 du code de la santé publique
NOR : AFSP1713442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/AFSP1713442A/jo/article_4
Texte n°69