Arrêté du 3 mai 2017 relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R. 1245-33 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSP1713442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/AFSP1713442A/jo/article_3

Texte n°69

Article 3


La séquence d'identification du don qui comprend le numéro unique du don est apposée sur le conditionnement des tissus et cellules prélevés, soit par l'établissement préleveur lors du prélèvement, soit par l'établissement ou organisme mentionné au 2° (b) de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique lors de la réception des tissus ou cellules.