Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSS1713003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/AFSS1713003A/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.