Article 2
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1710709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AFSA1710709D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-740/jo/article_2
Texte n°49
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.