Article 1
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 526,25 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1710709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AFSA1710709D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-740/jo/article_1
Texte n°49
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 526,25 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.
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