Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
NOR : ECFE1713381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/20/ECFE1713381A/jo/article_2
Texte n°31