Article 1
Après le sixième alinéa de l'article 4 bis de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé sont insérés les mots : «-refus du bénéfice du télétravail ; ».
Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
NOR : ECFE1713381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/20/ECFE1713381A/jo/article_1
Texte n°31