Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien)
NOR : DEVA1711592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/DEVA1711592A/jo/article_17
Texte n°14