Article 16
L'arrêté du 6 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien) est abrogé.
Arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien)
NOR : DEVA1711592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/DEVA1711592A/jo/article_16
Texte n°14