Décision du 2 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC1713142S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/5/2/INTC1713142S/jo/article_5

Texte n°77

Article 5


Délégation est donnée à M. Franck Lerner, commandant de police, chef de la division de l'administration générale, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.