Décision du 2 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC1713142S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/5/2/INTC1713142S/jo/article_2

Texte n°77

Article 2


Délégation est donnée à M. Patrice Hié, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.