Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : JUSC1630291D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/JUSC1630291D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-711/jo/article_8

Texte n°54

Article 8


Le premier alinéa de l'article 43 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues par les articles 24 et 25 du présent décret au président de la chambre des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance ».