Article 12
L'arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2017 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
NOR : AFSE1709537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/AFSE1709537A/jo/article_12
Texte n°45