Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Version INITIALE

NOR : AFSA1710706D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSA1710706D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-710/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.