Article 4
Au III de l'article 2 du décret du 26 janvier 2017 susvisé, les mots : « destinés à » sont remplacés par les mots : « à des fins d'utilisation pour ».
Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine
NOR : AFSP1706280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSP1706280D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-702/jo/article_4
Texte n°36