Article 2
L'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, le « I.-» est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine
NOR : AFSP1706280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSP1706280D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-702/jo/article_2
Texte n°36