Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire

Version INITIALE

NOR : AFSH1704167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSH1704167D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-701/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3 sont transférées au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire au 1er janvier 2018, sauf si une date antérieure a été prévue à cet effet par la convention constitutive de ce groupement.