Article 26
La décision du 8 mars 2017 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
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NOR : DEVK1712608S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/4/27/DEVK1712608S/jo/article_26
Texte n°13
La décision du 8 mars 2017 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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