Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.