Arrêté du 24 avril 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » homologué par décret n° 2014-708 du 25 juin 2014

Version INITIALE

NOR : AGRT1708673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/AGRT1708673A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.