République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1708673A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/AGRT1708673A/jo/article_2
Texte n°33
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bb63b915-2075-4c34-9aca-48fcb878e692 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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