Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1633562D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/DEVR1633562D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-690/jo/article_17

Texte n°4

Article 17


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.