Article 17
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1633562D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/DEVR1633562D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-690/jo/article_17
Texte n°4
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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