Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1633562D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/DEVR1633562D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-690/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'article R. 221-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 » sont supprimés.
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
« La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. »