Article 5
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-687 du 28 avril 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRT1712053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/AGRT1712053D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-687/jo/article_5
Texte n°52