Décret n° 2017-687 du 28 avril 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRT1712053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/AGRT1712053D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-687/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


Le décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.