Article 2
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 6 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé à 110.
Arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial
NOR : INTC1711485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/INTC1711485A/jo/article_2
Texte n°50