Arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport

Version INITIALE

NOR : INTD1706182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/INTD1706182A/jo/article_10

Texte n°49