Article 8
Les données à caractère personnel et informations prévues à l'article 6 ne peuvent être conservées dans le télé-service au delà de quatre mois à compter de la date d'envoi sécurisé du passeport à l'usager.
Arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport
NOR : INTD1706182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/INTD1706182A/jo/article_8
Texte n°49