Arrêté du 26 avril 2017 relatif au montant des redevances cynégétiques

Version INITIALE

NOR : DEVL1711894A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/DEVL1711894A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.